Sommaire
Les obligations fiscales à la création d’une entreprise
La Contribution Économique Territoriale (CET)
Il s’agit de la seule charge fixe de toutes les entreprises. Il s’agit de deux impôts locaux rassemblés sous le nom de Contribution Économique Territoriale.- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (la CVAE)
- Les entreprises assujetties à la CFE
- Réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel
L’impôt sur les bénéfices
Le calcul de la première année dépend de la durée du premier exercice social.- Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés :
- Clôture le 31 décembre : déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;
- Clôture à une autre date (au choix) : déclaration à réaliser dans les 3 mois suivant la clôture du premier exercice et avant le 31/12 de l’année d’après la création
- Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu :
Création d’entreprise : quel paiement pour la TVA ?
Les formalités concernant la taxe sur la valeur ajoutée dépendent du régime choisi ou imposé lors de la création de votre entreprise.- Régime réel simplifié :
- Régime réel normal :
- Franchise en base de TVA :
Les charges sociales pour les premières années
Le montant des cotisations dépend du statut social du dirigeant, lui-même dicté par la structure juridique de l’entreprise.Les cotisations sociales du dirigeant Travailleur Non-Salarié (gérant majoritaire de SARL et gérant associé unique d’EURL)
Pour la première et la deuxième année d’activité, vous n’avez pas de revenu de référence. En conséquence, un montant forfaitaire est dû. Pour une activité débutée en 2026, il prend la forme de cotisations forfaitaires :- maladie-maternité 96 €, retraite de base 1 631 € et retraite complémentaire 739 € ;
- invalidité-décès 119 € et CSG-CRDS 886 €.
Les cotisations sociales du Dirigeant Assimilé-Salarié (SAS ou SASU)
Les dirigeants de SAS ou SASU sontpar défaut bénévoles. Il ne payent pas de cotisations sociales. S'il décide de se rémunéré, le dirigeant salarié est redevable de cotisations sociales de façon proportionnelle au salaire qu’il se verse. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), réservée à certains publics et à demander à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité, bénéficient d’une exonération pouvant atteindre 25 % de certaines cotisations pendant 12 mois (en micro-entreprise, il s’agit d’un taux de cotisations réduit à 75 % du taux normal jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité). Enfin, si vous prévoyez d’embaucher des salariés, un certain nombre d’autres démarches sont nécessaires.Sans engagement · modèle conçu par des juristes · dossier sous 48 h






