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Faisons le point sur les obligations fiscales et les charges sociales à payer lors du lancement de votre entreprise. impots et charges

Les obligations fiscales à la création d’une entreprise

La Contribution Économique Territoriale (CET)

Il s’agit de la seule charge fixe de toutes les entreprises. Il s’agit de deux impôts locaux rassemblés sous le nom de Contribution Économique Territoriale.
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Dès la première année d’activité, remplir une déclaration initiale aux impôts est imposé avant le 31 décembre de l’année de création (formulaire 1447-C). Pour autant, toutes les nouvelles entreprises sont exonérées du paiement de cette taxe la première année. Les années suivantes, son montant varie notamment en fonction du CA, du lieu d’implantation de votre activité et de la surface affectée (en 2026, la base minimale d’imposition, à laquelle s’applique le taux voté par la commune, est comprise  entre 250 € et 597 € pour un chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, et peut atteindre 7 769 € au-delà de 500 000 €).
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (la CVAE)
Les entreprises qui payent de cette cotisation sont :
  • Les entreprises assujetties à la CFE
  • Réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise, avec un taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027, et sa suppression est prévue en 2030. Voir service-public.fr pour plus de détails.

L’impôt sur les bénéfices

Le calcul de la première année dépend de la durée du premier exercice social.
  • Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés :
L’imposition sur les sociétés concerne une grande partie des entreprises : SAS, SASU, SARL, EURL, … etc. Lors de la création d’entreprise, vous pouvez définir la durée du premier exercice entre 1 et 24 mois. La date choisie pour la clôture de votre premier exercice détermine la date d’exigibilité de votre déclaration :
  • Clôture le 31 décembre : déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;
  • Clôture à une autre date (au choix) : déclaration à réaliser dans les 3 mois suivant la clôture du premier exercice et avant le 31/12 de l’année d’après la création
  • Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu :
Par exemple, c’est votre cas si vous dirigez une entreprise individuelle, une société ayant opté pour l’impôt sur le revenu, etc. Si vous relevez de la catégorie des BIC, il faut établir une déclaration de résultats au service des impôts. Si vous relevez de la catégorie des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux), l’équivalent du régime réel est le régime de la déclaration contrôlée. Pour les micro-BIC et micro-BNC, pas de déclaration de résultats, il faut déclarer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration d’impôts. A RETENIR : Une société sans activité ou sans bénéfice, ne paye pas d'impôts (IS ou IR).

Création d’entreprise : quel paiement pour la TVA ?

Les formalités concernant la taxe sur la valeur ajoutée dépendent du régime choisi ou imposé lors de la création de votre entreprise.
  • Régime réel simplifié :
Une déclaration annuelle de TVA est indispensable au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (formulaire CA12). Lors de la première année d’activité, vous devez estimer vous-même le montant approximatif de la TVA dont vous serez redevable. Ensuite, vous payerez deux acomptes, un en juillet et un en décembre, calculé sur la base de cette estimation.
  • Régime réel normal :
Au régime réel, les contraintes sont plus importantes car il faut remplir une déclaration mensuelle (formulaire CA3). Dès la fin du deuxième mois d’activité, vous devez compléter cette déclaration pour votre premier mois d’activité.
  • Franchise en base de TVA :
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (par exemple, micro-entreprise en dessous des seuils de chiffre d’affaires), vous n’avez aucune formalité à accomplir. A RETENIR : La TVA est neutre pour les entreprises. Il s'agit d'un impôt sur les consommateurs, reversé par les entreprises qui le collecte.

Les charges sociales pour les premières années

Le montant des cotisations dépend du statut social du dirigeant, lui-même dicté par la structure juridique de l’entreprise.

Les cotisations sociales du dirigeant Travailleur Non-Salarié (gérant majoritaire de SARL et gérant associé unique d’EURL)

Pour la première et la deuxième année d’activité, vous n’avez pas de revenu de référence. En conséquence, un montant forfaitaire est dû. Pour une activité débutée en 2026, il prend la forme de cotisations forfaitaires :
  • maladie-maternité 96 €, retraite de base 1 631 € et retraite complémentaire 739 € ;
  • invalidité-décès 119 € et CSG-CRDS 886 €.
Les territoires ultramarins connaissent d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur la création d’entreprise en Outre-mer. Une régularisation a lieu en cours d’année dès que les revenus de la première année sont connus (à la hausse ou à la baisse donc). Les années suivantes, le montant est calculé en fonction du revenu de la première année. Et ainsi de suite, toujours avec une année de décalage.

Les cotisations sociales du Dirigeant Assimilé-Salarié (SAS ou SASU)

Les dirigeants de SAS ou SASU sontpar défaut bénévoles. Il ne payent pas de cotisations sociales. S'il décide de se rémunéré, le dirigeant salarié est redevable de cotisations sociales de façon proportionnelle au salaire qu’il se verse. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), réservée à certains publics et à demander à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité, bénéficient d’une exonération pouvant atteindre 25 % de certaines cotisations pendant 12 mois (en micro-entreprise, il s’agit d’un taux de cotisations réduit à 75 % du taux normal jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité). Enfin, si vous prévoyez d’embaucher des salariés, un certain nombre d’autres démarches sont nécessaires.  
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