Sommaire
Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour démarrer votre activité.
La création d'une SCI se fait en trois étapes :
1. La rédaction des statuts
Les statuts contiennent les règles qui lient les associés à l'égard des tiers. Il est important que les statuts soient bien rédigés et personnalisés afin de vous correspondre.
Une rédaction rigoureuse des statuts de la SCI est donc essentielle.
2. L'annonce légale
Une fois les statuts signés, il est obligatoire de publier une annonce légale annonçant la création de la société. L'annonce doit impérativement être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (journal ou service de presse en ligne).
3. L'enregistrement au registre du commerce
L'étape finale de la création d'une SCI est le dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui le transmet au greffe du tribunal de commerce compétent pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Il s'agit d'une étape importante car le dossier ne doit comporter aucune erreur sous peine d'être rejeté par le greffe.
NB : L'extrait K-bis peut être considéré comme la carte d'identité de la société.
Le dépôt des fonds à la banque n'est pas nécessaire
Dans le cas de la SCI, il n'est pas obligatoire de déposer les apports en capital à la banque avant la création de la société. Le parcours diffère pour une société commerciale : voir les étapes de création d’une EURL ou d’une SARL.
Il est néanmoins possible de déposer le capital avant la création de la SCI. Dans ce cas le banquier délivrera alors une attestation de dépôt de fonds qui devra être jointe au dossier d'immatriculation de la SCI déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Les fonds seront bloqués sur le compte de la société jusqu'à la présentation du KBIS au banquier.
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